City of Paris Parking Fine Annulment Appeal Barred by Lack of Mandatory Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prior ruling that rejected its request to discharge an obligation to pay a parking fine and its related surcharge, which had been imposed by the City of Paris and enforced by a national agency. The administrative court ruled that the appeal could not be admitted because it was filed without the mandatory representation of an attorney before the high administrative court, as required by the relevant administrative justice code for such appeals, and the initial decision explicitly noted this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Univers Da n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; City of Paris Parking Fine Annulment Appeal Barred by Lack of Mandatory Counsel: The administrative court ruled that the appeal could not be admitted because it was filed without the mandatory representation of an attorney before the high administrative court, as required by the relevant administrative justice code for such appeals, and the initial decision explicitly noted this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the appeal (non-admission).
Cited in the reasoning which explains that the appeal is inadmissible because it failed the admission procedure.
Cited in the reasoning which explains that the president of the chamber can decide not to admit the appeal if it is inadmissible due to the lack of a lawyer.
Cited in the reasoning to establish the mandatory representation by a lawyer for the appeal.
Cited in the reasoning to support the rejection of conclusions presented in violation of mandatory representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Univers Da a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par le titre exécutoire émis le 9 mai 2022 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement établi le 10 janvier 2022 par la Ville de Paris et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 22083363 du 26 mars 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Univers Da demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de la société Univers Da, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Univers Da n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Univers Da.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 05 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :