Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Traffic Fine Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's order which had rejected their request to discharge liability for a major fixed fine related to a traffic infraction committed in the previous year. The appellate court summarily dismissed the appeal because the filing did not comply with the mandatory procedural requirement under the administrative justice code, specifically failing to be presented by a lawyer qualified to practice before the high administrative court, a requirement that had been duly noted in the contested decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance in Traffic Fine Case: The appellate court summarily dismissed the appeal because the filing did not comply with the mandatory procedural requirement under the administrative justice code, specifically failing to be presented by a lawyer qualified to practice before the high administrative court, a requirement that had been duly noted in the contested decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the general condition for admission of an appeal to the Conseil d'Etat (which the non-admission order implies has not been met).
Cited in the reasoning to justify that the President of the Chamber can refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
Cited in the reasoning as the basis for requiring mandatory representation by a lawyer at the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to justify that conclusions presented in violation of the obligation of representation can be rejected without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par le titre exécutoire émis le 11 octobre 2023 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée au titre d'une infraction au code de la route commise le 5 juillet 2023 à Paris. Par une ordonnance n° 24172121 du 22 avril 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 11 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 05 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :