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505097 ECLI:FR:CECHS:2025:505097.20250730 Généré par l'IA

Hospital Withdraws Appeal After Appellate Modification

Numéro de cause 505097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a procedural history where claimants initially sought substantial damages from a hospital regarding the care provided to an individual, and following an appellate court modification of the initial judgment, the hospital lodged an appeal to the highest administrative court. However, the hospital subsequently filed a written declaration to entirely and unconditionally withdraw its appeal, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted under the rules governing administrative judicial procedure in cases of abandonment prior to the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; Hospital Withdraws Appeal After Appellate Modification: However, the hospital subsequently filed a written declaration to entirely and unconditionally withdraw its appeal, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, as permitted under the rules governing administrative judicial procedure in cases of abandonment prior to the appeal's admission.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière décisions incidentes choix de l'établissement hospitalier qualité pour recourir suppression de la prestation d'assurance ordonnance de classement

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by order.
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491941
Hospital's Appeal Withdrawal Upheld
23VE01889
Withdrawal of Appeal Against Hospital Judgment
497103
Hospital Withdrawal of Appeal after Remand
21DA02841
Withdrawal of Appeal in Hospital Damages Case
1908034
Claimant's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme K D, Mme O D et M. E I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C I et G I, Mme N D et M. R, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants H L et A L, Mme Q D, M. J D et M. M P ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Decazeville à leur verser une somme totale de 540 032,49 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B D au sein de ce centre hospitalier. Par un jugement n° 1905377 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Decazeville à verser aux héritiers de M. B D la somme de 9 604,85 euros, à Mme K D la somme 140 000 euros, à Mme N D la somme de 6 616 euros, à Mme Q D, Mme O D et M. J D la somme 6 400 euros chacun, à M. C I, M. G I, Mme H L et Mme A L la somme 3 200 euros chacun et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 23TL00329 du 8 avril 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de Mme D et autres, ramené à 800 euros la somme que le centre hospitalier de Decazeville a été condamné à verser aux héritiers de M. B D, porté à 198 265, 22 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à Mme K D, ramené à 5 656 euros la somme que le centre hospitalier a été condamné à verser à Mme N D, à 5 440 euros la somme qu'il a été condamné à verser à Mme Q D, Mme O D et M. J D, et condamné le centre hospitalier de Decazeville à verser à M. E I, M. R et M. M P la somme de 400 euros.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Decazeville demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, le centre hospitalier de Decazeville déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement du centre hospitalier de Decazeville est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Decazeville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Decazeville.

Copie en sera adressée à Mme K D, première défenderesse dénommée.

Fait à Paris, le 30 juillet 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras