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505051 Généré par l'IA

Hospital Employment Revocation Annulment Appeal Withdrawal

Numéro de cause 505051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a hospital's decision to revoke their employment, a request initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The applicant then lodged a summary appeal with the highest administrative court, indicating an intention to file a complementary memorandum. The court, however, ruled that because the required complementary memorandum was not submitted within the three-month deadline following the appeal's registration, the applicant is deemed to have withdrawn the appeal, leading to the court formally noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5, Art. R. 611-22; Hospital Employment Revocation Annulment Appeal Withdrawal: The applicant then lodged a summary appeal with the highest administrative court, indicating an intention to file a complementary memorandum. The court, however, ruled that because the required complementary memorandum was not submitted within the three-month deadline following the appeal's registration, the applicant is deemed to have withdrawn the appeal, leading to the court formally noting the withdrawal.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative fiction de retrait annulation du congé droit à la résolution du contrat décision de décharge suppression d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R.
Art. R. 822-5
The President of the Chamber grants note of the withdrawal because the appeal was deemed withdrawn under the cited article.
Art. R. 611-22
The appeal was deemed withdrawn because the supplementary brief was not filed within the deadline stipulated by this procedural rule.
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24MA01854
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Hospital Hiring Decision
2502836
Hospital Director's Decision Annulment and Unemployment Benefits Claim Following Deemed Withdrawal
2402315
Hospital Employment Aid Refusal Annulment Appeal Dismissal
2401434
Withdrawal of Action for Annulment of Hospital Leave Rejection
491820
Hospital Director Dismissal Annulment Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 822-5

The President of the Chamber grants note of the withdrawal because the appeal was deemed withdrawn under the cited article.

Art. R. 611-22

The appeal was deemed withdrawn because the supplementary brief was not filed within the deadline stipulated by this procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a prononcé à son encontre la sanction de révocation, ainsi que la décision du 21 janvier 2021 par laquelle cet établissement a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2101706 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23DA02358 du 9 avril 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d’Etat donne acte de ce désistement ».

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 10 juin 2025, M. B... a exprimé l’intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n’a été produit avant l’expiration de ce délai. Ainsi, M. B... doit être réputé s’être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Lille.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras