Annulment of Repayment Order and Waiver of Social Welfare Debt Dismissed Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision imposing repayment of over 4,200 euros in undue social welfare benefits and requested a full waiver of the debt, following the administrative tribunal's rejection of these claims. The highest administrative court dismissed the appeal, ruling that the cassation appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed through a mandated attorney before the Council of State, as required by law for such proceedings, and the notification of the contested order had explicitly mentioned this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Annulment of Repayment Order and Waiver of Social Welfare Debt Dismissed Due to Procedural Defect: The highest administrative court dismissed the appeal, ruling that the cassation appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed through a mandated attorney before the Council of State, as required by law for such proceedings, and the notification of the contested order had explicitly mentioned this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal (though the specific legal basis for non-admission is found in the cited articles below).
Cited as the general provision governing the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
The President of the chamber decided by order not to admit the appeal because it was inadmissible due to lack of representation by an attorney.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by an attorney for this type of appeal.
Cited to establish the Council of State's power to reject an appeal not presented by a mandatory attorney.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a confirmé la décision mettant à sa charge la somme de 4 219,58 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. Par une ordonnance n° 2404576 du 15 avril 2025, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 août 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber