Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order which noted their withdrawal of a request to void a post-parking fine and its surcharge, initiating a cassation appeal directly to the highest administrative court. The court dismissed the appeal via an order because the appeal was filed without representation by a lawyer mandated for appeals before that court, a procedural requirement explicitly mentioned in the notification of the decision being appealed, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Legal Representation: The court dismissed the appeal via an order because the appeal was filed without representation by a lawyer mandated for appeals before that court, a procedural requirement explicitly mentioned in the notification of the decision being appealed, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing admission to the appeal.
This article defines the conditions for the admission procedure for appeals to the Council of State, which justifies the refusal in the dispositive.
This article, cited regarding the discretionary power of the chamber president, provides the procedural basis for refusing admission via order.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for the appeal, which is the core reason for the inadmissibility mentioned in the reasoning and leading to the dispositive order.
This article specifies the consequence (rejection without prior regularization) for non-compliance with the mandatory lawyer requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par le titre exécutoire émis le 11 avril 2024 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement établi le 19 octobre 2023 par la commune de Valenciennes et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 24073390 du 6 mai 2025, la magistrate désignée par le président de ce tribunal lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 6 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 05 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :