Parking Fine Discharge Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be discharged from obligations to pay outstanding parking fines and associated surcharges issued by a municipality between September and October 2021, after the initial dismissal of their requests by the designated magistrate of the Parking Payment Tribunal. The administrative court rejected the appeal for admission because the appeal was not filed through a mandated lawyer specializing in administrative appeals, and despite being invited to rectify this procedural defect following the rejection of the request for legal aid, the appellant failed to regularize the filing within the prescribed period, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis, Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, Selon l’article R. 821-3 du même code, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code; Parking Fine Discharge Appeal Inadmissibility: The administrative court rejected the appeal for admission because the appeal was not filed through a mandated lawyer specializing in administrative appeals, and despite being invited to rectify this procedural defect following the rejection of the request for legal aid, the appellant failed to regularize the filing within the prescribed period, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision regarding the admissibility of the appeal.
This article establishes the requirement for a prior admission procedure for appeals on points of law.
This provision allows the chamber president to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of mandatory legal counsel.
This article sets out the mandatory requirement for legal counsel for introducing appeals before the Conseil d'Etat.
This provision governs the requirement to invite the appellant to regularize an appeal regarding a curable inadmissibility (lack of counsel).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 2 septembre et 15 octobre 2021 par la commune de Rouen et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance nos 22111086, 22111107, 22111122 du 11 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Par une décision du 18 juin 2025, notifiée le 27 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».
2. Le pourvoi de M. A..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. A... a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 4 août 2025. M. A... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 30 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras