Dismissal of Petition for Annulment Lacking Administrative Decision Target
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment and suspension of the effects of the tacit recognition of the certificate of aptitude for the legal profession, along with ordering legislative conformity and initiating an inquiry into potentially illegal acts by lawyers, but the court dismissed the request because the conclusions were not directed against an administrative decision, rendering the petition inadmissible pursuant to the article of the administrative justice code allowing chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition for Annulment Lacking Administrative Decision Target: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
The substantive disposition stating that the request of Ms. A is rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 2025, Mme D A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la reconnaissance tacite du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et d'ordonner la mise en conformité législative ou réglementaire de l'accès à la profession d'avocat ;
2°) de suspendre ses effets dans l'attente d'une clarification légale ;
3°) d'engager une instruction pour évaluer l'illégalité potentielle des actes accomplis par des avocats sans base légale valide.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A saisit le Conseil d'Etat aux fins d'annulation et de suspension des effets du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, ces conclusions ne sont pas dirigées contre une décision administrative. Par suite, cette requête n'est pas recevable et, dès lors, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie ne sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain