University Hospital Appeal Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court of appeal had previously annulled a lower court's judgment and ordered a university hospital and its insurer to reimburse a national medical accidents compensation office for sums paid to a patient for hospital-acquired infections, along with ordering the hospital to pay an affiliated social security fund. Subsequently, the university hospital and the insurer filed a final appeal but later filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of their appeal, prompting the highest administrative court, under its procedural rules, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; University Hospital Appeal Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the university hospital and the insurer filed a final appeal but later filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of their appeal, prompting the highest administrative court, under its procedural rules, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Although cited by the appellants in their request (point 2°), this article regarding legal costs was not mentioned in the dispositive orders, which only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance à lui rembourser la somme de 61 312,53 euros qu'il a versée à M. B A en indemnisation des préjudices subis par ce dernier à raison des infections nosocomiales qu'il a contractées lors de sa prise en charge au CHU de Nantes ainsi que la somme de 1 400 euros au titre des frais d'expertise amiable exposés par ce dernier. Par un jugement n°1911518 du 1er février 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24NT00926 du 4 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement, condamné le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance à rembourser à l'ONIAM les sommes de 61 303,53 euros et 1 400 euros, condamné le CHU de Nantes à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 145 270,92 euros au titre de ses débours.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, le CHU de Nantes et la société Relyens Mutual Insurance déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du CHU de Nantes et de la société Relyens Mutual Insurance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du CHU de Nantes et de la société Relyens Mutual Insurance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nantes et à la société Relyens Mutual Insurance.
Copie en sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras