Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Before High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's decision that rejected their request for "administrative rehabilitation" following their dismissal from the national police force for abandonment of post. The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated to practice before the High Administrative Court, as required by law for such appeals, and despite being formally invited twice to remedy this procedural defect following the rejection of the appellant's request for legal aid, the defect was never cured, leading the court to refuse to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation Before High Administrative Court: The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated to practice before the High Administrative Court, as required by law for such appeals, and despite being formally invited twice to remedy this procedural defect following the rejection of the appellant's request for legal aid, the defect was never cured, leading the court to refuse to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the procedure for the admission of appeals before the Conseil d'Etat, which justifies the non-admission in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the basis for the President's order to refuse admission when the appeal lacks a lawyer's representation, justifying the non-admission in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the obligation of legal representation, which is the procedural defect leading to the non-admission in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the requirement to invite the appellant to regularize the submission, a step taken before the non-admission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner sa « réhabilitation administrative » à la suite de l’arrêté du 9 février 2011 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police nationale pour abandon de poste. Par une ordonnance n° 2503033 du 26 mai 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 13 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 30 juin 2025, notifiée le 11 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....
Par une ordonnance du 1er août 2025, notifiée le 22 août 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par M. B... contre ce refus d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ». Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ».
2. Le pourvoi de M. B..., qui n’est pas au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. En application de l’article R. 612-1 du même code, M. B... a été invité, à deux reprises, à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par des courriers notifiés les 17 juin et 23 août 2025. M. B... n’a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n’est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 30 octobre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras