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504881 Généré par l'IA

Advocate Appointment and Damages Suit Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 504881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judgment ordering an order of advocates to pay damages for civil liability following a prior decision refusing to appoint an advocate to file a request with the administrative court, and also requested the immediate appointment of a new advocate. The court rejected the requests because the filed petition, despite referencing prior proceedings, lacked the necessary statement of facts and grounds required by procedural rules to permit an assessment of its merits, rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Advocate Appointment and Damages Suit Dismissed for Procedural Defects: The court rejected the requests because the filed petition, despite referencing prior proceedings, lacked the necessary statement of facts and grounds required by procedural rules to permit an assessment of its merits, rendering the request inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination décisions incidentes jugement civil calcul des dommages-intérêts désignation d'un conseil juridique radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision allows the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article explicitly rejects the request of M. A...
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2500028
Petitioner Seeks Annulment of Administrative Appointment and Damages for Failure to State Legal Grounds
472908
Dismissal for Inadmissibility of Recourse for Material Rectification Due to Lack of Legal Representation
2403308
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal for Procedural Deficiencies
2202273
Rejection of Administrative Claim Due to Procedural Defects
2301113
Litigant v. Administration Regarding Reassignment Annulment and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request of M. A...

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision allows the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires enregistrés les 2 et 3 juin ainsi que le 17 juin, 31 août, 17 septembre et 19 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat

1°) de condamner l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet au titre de leur responsabilité civile à la suite de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le premier syndic de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à sa demande tendant à la désignation d'un membre de l'ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'une requête ;

2°) d’enjoindre à l’ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de lui désigner d’office un nouvel avocat.

La requête a été communiquée à l’ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

Si la requête de M. A... comporte un rappel de procédures passées, elle n’est pas assortie de moyens assortis des précisions nécessaires pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Il en résulte que cette requête n’est pas recevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l’ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025

Signé : Mme D... C...

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain