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504784 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding 2015 Income Tax Assessment

Numéro de cause 504784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought reduction of income tax and exceptional high-income contribution assessments for the year 2015, a claim initially rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, which was upheld upon a referral from the highest administrative court after an earlier annulment. Following a subsequent rejection by the administrative court of appeal on referral, the taxpayers filed an appeal to the highest administrative court, but subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their appeal. The court granted the withdrawal, citing provisions allowing the chamber president to formally acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding 2015 Income Tax Assessment: Following a subsequent rejection by the administrative court of appeal on referral, the taxpayers filed an appeal to the highest administrative court, but subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their appeal. The court granted the withdrawal, citing provisions allowing the chamber president to formally acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu dispositions fiscales créance de cotisation remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. and Mme C... be noted, as established in the dispositive.
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2005569
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal
460086
Taxpayers v. Tax Administration (2015 Income Tax Assessment)
22NC02478
Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment
2305248
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Appeal Upheld
2200620
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. and Mme C... be noted, as established in the dispositive.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015. Par un jugement n° 1911082 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20PA02364 du 24 juin 2021, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement.

Par une décision n° 455926 du 24 juin 2022 le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur un pourvoi formé par M. et Mme C..., a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la même cour.

Par un arrêt n° 22PA02982 du 27 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur renvoi, a rejeté la requête de M. et Mme C....

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et Mme B... C....

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

La présidente,

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :