Cassation Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a parking fine payment order refusal, which had been preceded by a dismissal of their initial claim at the parking tribunal, and subsequently filed a cassation appeal with the Council of State against the dismissal order. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because, pursuant to the Code of Administrative Justice, such an appeal requires representation by a lawyer before the Council of State, an obligation that was noted in the contested order's notification, but the appellant failed to meet this requirement by not using counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Art. 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Cassation Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because, pursuant to the Code of Administrative Justice, such an appeal requires representation by a lawyer before the Council of State, an obligation that was noted in the contested order's notification, but the appellant failed to meet this requirement by not using counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely served as the procedural basis for the President's decision to reject the appeal by order without prior regularization due to the mandatory requirement of lawyer representation being violated, although the dispositive itself only states non-admission.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was violated by the appellant.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement établi le 2 janvier 2023 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 23024343 du 24 mars 2025, la magistrate désignée par le président de ce tribunal lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 05 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :