Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation Before Conseil d'État
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the administrative tribunal's rejection of their request to annul the prefect's decision denying family reunification for their spouse, with the administrative court subsequently upholding that rejection; however, the Conseil d'État refused to admit the cassation appeal because it was filed without the mandatory representation by an attorney before the Conseil d'État and the Cour de cassation, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and this obligation was noted in the notification of the contested ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3, Art. 1er; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation Before Conseil d'État: Le ourvoi de M. D..., qui n’est as au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dis ense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. ar suite, ce ourvoi n’est as recevable et ne eut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prior admission procedure for appeals in cassation, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal.
This article, specifically the third paragraph, allows the rapporteur to decide by ordinance not to admit the appeal if it is inadmissible due to the lack of a lawyer.
This article defines the mandatory requirement for representation by a lawyer at the Conseil d'État for introducing appeals in cassation, which the appellant failed to meet.
This is the operative order explicitly stating that the appeal of Mr. D... is not admitted.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler our excès de ouvoir la décision du 14 juin 2024 ar laquelle le réfet du uy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande de regrou ement familial au bénéfice de sa conjointe, Mme E.... ar une ordonnance n° 2402679 du 8 janvier 2025, la résidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
ar une ordonnance n° 25LY00655 du 21 mars 2025, le résident de la deuxième chambre de la cour administrative d'a el de Lyon a rejeté l’a el formé ar M. D... contre cette ordonnance.
ar un ourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 26 mai 2025, M. D... doit être regardé comme demandant au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’État, des recours en cassation, à l’exce tion de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et des juridictions de ension ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1, le juge de cassation eut rejeter, sans demande de régularisation réalable, les conclusions résentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le ourvoi de M. D..., qui n’est as au nombre de ceux que l’article R. 821-3 du code de justice administrative dis ense de l’obligation de ministère d’avocat, n’a as été résenté ar un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation alors que la notification de de l’ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. ar suite, ce ourvoi n’est as recevable et ne eut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le ourvoi de M. D... n’est as admis.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. A... D....
Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme C... B...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain