Parking Ticket Collection Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a parking ticket collection order issued by the automatic infraction processing agency, which upheld prior parking fines imposed by a municipality, but the administrative court rejected this request. The Council of State, acting through the president of the chamber, dismissed the subsequent appeal for non-admission because the appeal, concerning a decision where the requirement for representation by a lawyer at the Council of State was expressly mentioned in the notification, was not filed by such an attorney, rendering it inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code; Parking Ticket Collection Order Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The Council of State, acting through the president of the chamber, dismissed the subsequent appeal for non-admission because the appeal, concerning a decision where the requirement for representation by a lawyer at the Council of State was expressly mentioned in the notification, was not filed by such an attorney, rendering it inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
Cited in the reasoning to support the decision to not admit the appeal when the requirement for a lawyer is breached (though R. 822-5 is only mentioned in the reasoning, the core procedural failure relates to R. 821-3 and R. 612-1, but since the final order does not cite them, only the declaration of inadmissibility matters based on the rules).
The procedural requirement concerning the mandatory representation by a lawyer that was violated, leading to non-admission.
Cited regarding the consequence of failing to meet the mandatory lawyer requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées par les titres exécutoires émis le 17 juin 2024 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement établis les 3, 8, 17 novembre 2023 et le 2 janvier 2024 par la commune de Clichy et des majorations dont ils ont été assortis. Par une ordonnance n° 24080193 du 6 mai 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 05 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :