Withdrawal of Appeal in Construction Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court to annul a construction permit granted to a company for a seventy-seven-unit real estate development, an action ultimately rejected by the administrative tribunal, leading the petitioner to appeal to the administrative court of appeal, which then transmitted the appeal to the highest administrative court; however, the petitioner subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal as permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning dismissals prior to the admission of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Construction Permit Challenge: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance), which is the main outcome of the order.
This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Bischheim a accordé un permis de construire à la société Nexxt Immo pour la construction d'un ensemble immobilier de soixante-dix-sept logements. Par une ordonnance n° 2409342 du 14 février 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 25NC00934 du 19 mai 2025, enregistrée le 21 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351- 2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 avril 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi, M. A, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2025 de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bischheim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Bischheim et à la société Nexxt Immo.
Fait à Paris, le 22 août 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber