Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Counsel Before Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative tribunal of Strasbourg which rejected their opposition to a recovery order for an overpayment of a specific solidarity allowance dating from late 2017 to late 2022. The court ruled that the appeal was inadmissible because it was required, under the Code of Administrative Justice, to be presented by an attorney qualified to practice before the highest administrative courts, a requirement which had been noted in the notification of the judgment being appealed, and the appellant failed to meet this mandatory representation obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Secure Counsel Before Highest Administrative Court: The court ruled that the appeal was inadmissible because it was required, under the Code of Administrative Justice, to be presented by an attorney qualified to practice before the highest administrative courts, a requirement which had been noted in the notification of the judgment being appealed, and the appellant failed to meet this mandatory representation obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which implies the application of the relevant inadmissibility criteria mentioned in the reasoning (Art. L. 822-1 CJR).
This article authorizes the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation.
This provision allows the Council of State to reject an appeal without prior regularization if mandatory representation by a lawyer was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg à la contrainte émise à son encontre le 6 novembre 2023 par l'opérateur France Travail pour un montant de 24 961,36 euros en recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er décembre 2017 au 31 décembre 2022. Par un jugement n° 2309400 du 20 mars 2025, rectifié par une ordonnance du 1er avril suivant, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.
Fait à Paris, le 22 août 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber