Claimants Deemed to Have Withdrawn Appeal After Missing Supplementary Brief Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of claimants sought compensation from the State for damages resulting from a death that occurred within a detention center, an action previously dismissed by the administrative tribunal and subsequently rejected on appeal by the administrative court. The claimants subsequently lodged a summary appeal with the Council of State, indicating their intent to file a supplementary brief. The court ruled that since the mandatory three-month deadline for submitting the supplementary brief had expired without its production, as stipulated by the Code of Administrative Justice, the claimants must be deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally record this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22 du même code; Claimants Deemed to Have Withdrawn Appeal After Missing Supplementary Brief Deadline: The claimants subsequently lodged a summary appeal with the Council of State, indicating their intent to file a supplementary brief. The court ruled that since the mandatory three-month deadline for submitting the supplementary brief had expired without its production, as stipulated by the Code of Administrative Justice, the claimants must be deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally record this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the petitioners' deemed withdrawal of their appeal.
This article authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal by order, based on the conditions described.
This article defines the condition under which the petitioners are deemed to have withdrawn their appeal due to failure to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la rocédure suivante :
M. F... D..., Mme G... E... é ouse D..., M. B... D..., Mme C... D... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Mont ellier de condamner l’Etat à leur verser la somme globale de 155 665,80 euros en ré aration des différents réjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du décès de M. K... D..., survenu le 13 novembre 2020, au sein du centre énitentiaire de er ignan. ar un jugement n° 2200754 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Mont ellier a rejeté leur demande.
ar un arrêt n° 23TL02002 du 18 mars 2025, la cour administrative d'a el de Toulouse a rejeté l’a el formé ar M. D... et autres contre ce jugement.
ar un ourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 mai 2025, M. D... et autres demandent au Conseil d’État :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres ièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du remier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du ourvoi, ou si le requérant est ré uté s’être désisté en a lication de l’article R. 611-22, le résident de la chambre donne acte du désistement ar ordonnance ». Aux termes de l’article R. 611-22 du même code : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l’intention du requérant ou du ministre de résenter un mémoire com lémentaire, la roduction annoncée doit arvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d’État dans un délai de trois mois à com ter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n’est as res ecté, le requérant ou le ministre est ré uté s’être désisté à la date d’ex iration de ce délai, même si le mémoire com lémentaire a été ultérieurement roduit. Le Conseil d’État donne acte de ce désistement ».
2. Dans leur ourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 19 mai 2025, M. D... et autres ont ex rimé l’intention de roduire un mémoire com lémentaire. A la date de la résente ordonnance, le délai im arti ar les dis ositions récitées est ex iré et il est constaté qu’aucun mémoire com lémentaire n’a été roduit avant l’ex iration de ce délai. Ainsi, M. D... et autres doivent être ré utés s’être désistés de leur ourvoi. ar suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D... et autres.
Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée à M. F... D..., remier requérant dénommé our l’ensemble des requérants.
Co ie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à aris, le 13 octobre 2025
Signé : Mme J... I...
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.
our ex édition conforme,
our le secrétaire du contentieux,
ar délégation : Marie-Adeline Allain