Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which had dismissed a request to cancel an enforcement notice issued for an unpaid parking fine and associated surcharge imposed by a municipality. The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer specialized in the highest administrative courts, despite the lower court's decision explicitly notifying the appellant of this mandatory requirement for lodging a final appeal, thus the appeal could not be admitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Administrative Court: The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer specialized in the highest administrative courts, despite the lower court's decision explicitly notifying the appellant of this mandatory requirement for lodging a final appeal, thus the appeal could not be admitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the inadmissibility procedure concerning appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to rule by order on inadmissibility due to lack of mandatory legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation by a Conseil d'Etat lawyer for the type of appeal filed.
The operative order declaring the appeal inadmissible (non admis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée par le titre exécutoire émis le 30 octobre 2023 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement établi le 5 juillet 2023 par la commune de Lyon et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 23169829 du 30 avril 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressé au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 5 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :