Parking Fine Liability Appeal Dismissal for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed two lower court orders that rejected their requests to be discharged from liability for unpaid parking fines issued by the City for incidents occurring in the summer of a specified year. The administrative court consolidated the appeals and, based on the Code of Administrative Justice, refused to admit the appeals because they were not presented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, a requirement explicitly noted in the notifications of the lower court decisions from which the appeals were taken, leading to the dismissal of the proceedings for inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Liability Appeal Dismissal for Lack of Specialized Counsel: The administrative court consolidated the appeals and, based on the Code of Administrative Justice, refused to admit the appeals because they were not presented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, a requirement explicitly noted in the notifications of the lower court decisions from which the appeals were taken, leading to the dismissal of the proceedings for inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the general basis for the procedure of admission of appeals before the Conseil d'Etat, which is applied when refusing admission.
Cited to justify the decision to refuse admission by order based on the inadmissibility of the appeal (lack of mandatory lawyer representation).
Cited to establish that the mandatory representation by a lawyer at the Conseil d'Etat was applicable in this case.
Cited as a procedural basis allowing the court to reject an appeal presented without a mandatory lawyer.
The operative article explicitly stating that the appeals are not admitted.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
1° M. A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 30 juin et 21 juillet 2022 par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 23080907 du 9 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Sous le numéro 504439, par un pourvoi, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
2° M. B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 1er août 2022 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22142598 du 9 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Sous le n° 504441, par un pourvoi, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés dessous présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
3. Les pourvois de M. B, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification des ordonnances attaquées faisait mention de cette obligation. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Les pourvois de M. B ne sont pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
N°s 504439,504441