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504332 ECLI:FR:CECHS:2025:504332.20250704 Généré par l'IA

Appellant v. Parking Tribunal

Numéro de cause 504332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn an implicit decision by the parking tribunal rejecting a request to be discharged from paying parking fines imposed by the city. The administrative court dismissed the appeal for inadmissibility because the appellant failed to attach the decision being challenged, despite being formally invited to remedy this deficiency, resulting in the appeal not meeting the requirements of the administrative justice code regarding the proper introduction of a cassation appeal.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-1; Appellant v. Parking Tribunal: The administrative court dismissed the appeal for inadmissibility because the appellant failed to attach the decision being challenged, despite being formally invited to remedy this deficiency, resulting in the appeal not meeting the requirements of the administrative justice code regarding the proper introduction of a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité obligation d'aménager des places de parc subrogation de la collectivité publique requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 612-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de 15 jours par un courrier notifié le 21 mai 2025.
Article 1er
This article states the main dispositive order: the appeal is not admitted.
Article R. 612-1
This procedural article was the basis for inviting the appellant to regularize the submission before declaring it inadmissible.
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473961
Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
494192
Appeal Admissibility Regarding Parking Penalty Notice
501394
Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Error
499905
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Parking Fine Dispute
502565
Parking Fine Appeal Rejected Due to Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the main dispositive order: the appeal is not admitted.

Article R. 612-1

This procedural article was the basis for inviting the appellant to regularize the submission before declaring it inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par des avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris.

Par un pourvoi, enregistré le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV () ". Aux termes de l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. M. A n'a pas joint à son pourvoi la décision qu'il attaque et n'a pas justifié de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de la produire. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de 15 jours par un courrier notifié le 21 mai 2025. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras