Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative court of appeal, which had upheld the refusal of a residence permit and an order to leave the territory issued by the prefect. The Council of State refused to admit the appeal because it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the contested decision, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3, Article R. 612-1, deuxième alinéa; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel: The Council of State refused to admit the appeal because it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation explicitly mentioned in the notification of the contested decision, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core dispositive act, declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the requirement for prior admission of the appeal in cassation based on serious grounds or admissibility.
Cited in the reasoning to justify the President of the Chamber's power to decide on non-admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of representation by counsel.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer at the Conseil d'État for introducing appeals in cassation.
Cited in the reasoning to justify the judge's power to reject the conclusions without prior regularization when the obligation for counsel was mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303245 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 24LY01066 du 20 mars 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 mai 2025, Mme A demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'arrêt attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain