Hospital Withdrawal of Appeal Against Indemnity Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought damages from a hospital following a 2009 medical intervention, with a subsidiary claim against the national compensation office for medical accidents, which resulted in a first instance ruling against the compensation office, followed by an appellate ruling that annulled the first decision, condemning the hospital to pay a lesser amount to the heirs and ordering the hospital to reimburse an insurance company and a nursing home. The hospital subsequently filed an appeal with the high administrative court seeking annulment of the appellate ruling and the allocation of legal costs against all other parties, but the court issued an order simply recording the hospital's subsequent, unambiguous withdrawal (désistement) of its appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Withdrawal of Appeal Against Indemnity Ruling: The hospital subsequently filed an appeal with the high administrative court seeking annulment of the appellate ruling and the allocation of legal costs against all other parties, but the court issued an order simply recording the hospital's subsequent, unambiguous withdrawal (désistement) of its appeal, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision to accept the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement du centre hospitalier Bretagne Atlantique').
This provision is cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie sein de cet établissement le 22 octobre 2009 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 421 880,70 euros et le centre hospitalier Bretagne Atlantique à lui verser la somme de 5 000 euros. Par un jugement n° 1901813 du 23 juin 2023, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à la succession de Mme A la somme de 42 826,28 euros au titre de la solidarité nationale.
Par un arrêt n° 23NT02541 du 7 mars 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement, condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à verser aux consorts A la somme de 39 849,90 euros et condamné le centre hospitalier Bretagne Atlantique à rembourser à la société Relyens Mutual Insurance et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Maison de retraite du Bois Joli " la somme totale de 157 879,65 euros.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier Bretagne Atlantique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge solidaire des consorts A, de l'ONIAM, de la société Relyens Mutual Insurance et de l'EHPAD " Maison de retraite du Bois Joli " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, le centre hospitalier Bretagne Atlantique déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du centre hospitalier Bretagne Atlantique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier Bretagne Atlantique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Bretagne Atlantique.
Copie en sera adressée à Mme C A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société Relyens Mutual Insurance, et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Maison de retraite du Bois Joli ".
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras