Appeal Regarding Expulsion Suspension and Residence Permit Moot Due to Substantive Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the execution of administrative orders for their expulsion from the territory and to compel the prefect to issue a temporary residence permit allowing them to work, following the administrative judge's rejection of these interim relief requests. The court determined that since a subsequent judgment by the administrative tribunal had already rejected the substantive claims seeking annulment of the expulsion orders and compelling the issuance of an asylum seeker certificate, the appeal against the prior interim relief rejection had become moot, leading to a ruling that there was no need to rule on the appeal and to reject the associated claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Expulsion Suspension and Residence Permit Moot Due to Substantive Claim Rejection: The court determined that since a subsequent judgment by the administrative tribunal had already rejected the substantive claims seeking annulment of the expulsion orders and compelling the issuance of an asylum seeker certificate, the appeal against the prior interim relief rejection had become moot, leading to a ruling that there was no need to rule on the appeal and to reject the associated claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court states it will not rule on the conclusions of the appeal because they have become moot.
The facts that made the appeal moot were established based on the conditions described in this article.
The court explicitly rejects the appellant's conclusions for costs based on this article in Article 2 of the dispositive.
Although cited by the appellant in their request (point 3°), this article is not explicitly cited in the final orders (Articles 1, 2, 3) and is therefore excluded as it relates to costs rejected under the CJA article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution des arrêtés du 27 novembre 2024 par lesquels le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2501745 du 19 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 mai 2025 et 15 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par un jugement n° 2410582 du 28 avril 2025, postérieur à l'introduction du présent pourvoi, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de M. A tendant d'une part, à l'annulation des arrêtés du 27 novembre 2024 par lesquels le préfet des Yvelines a ordonné son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Dès lors, les conclusions du pourvoi introduit par M. A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution des arrêtés du 27 novembre 2024 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 17 juin 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :