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503884 ECLI:FR:CECHS:2025:503884.20250905 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Wetland Restoration Order

Numéro de cause 503884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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After the lower administrative court rejected their request to suspend an administrative order requiring the restoration of a wetland and neutralization of a polder dike, the applicants filed an appeal with the Council of State, but subsequently filed a purely and simply notice of withdrawal of their appeal. Therefore, the Council of State, acting on the basis of the regulation allowing the president of the chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal without ruling on the merits of the underlying administrative dispute or the request for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Wetland Restoration Order: Therefore, the Council of State, acting on the basis of the regulation allowing the president of the chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal without ruling on the merits of the underlying administrative dispute or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative état requis retrait de la demande frais administratifs demande adressée à l'autorité subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision dictates the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2002037
Withdrawal of Appeal Against Wetland Classification Refusal
22MA02345
Appeal Against Environmental Declaration Requirement for Unpermitted Wetland Infill
24BX01774
Appeal Regarding Administrative Non-Compliance Report on Wetland Works
469295
Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Environmental Exemption
2109432
Appeal Against Refusal of Building Permit in Wetland Zone Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision dictates the procedure for acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B D et la société L'Orangerie de Lanniron ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 pris à leur encontre par le préfet du Finistère portant mise en demeure de remise en état de la zone humide et de neutralisation de la digue du vieux polder de Lanniron. Par une ordonnance n° 2501865 du 14 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril 2025 et 14 mai 2025, M. D et autre demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. D et autre déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. D et autre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B D et autre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à la société L'Orangerie de Lanniron,

Copie en sera adressée à la ministre de ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche.

Fait à Paris, le 5 septembre 2025

Signé : Mme C A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain

N°503884