Legislator Jurisprudence & Législation
503865 ECLI:FR:CECHS:2025:503865.20250905 Généré par l'IA

National Council of Bar Associations Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decree

Numéro de cause 503865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An administrative review proceeding was initiated by a national council of bar associations seeking the annulment of a ministerial decree dated February 26, 2025, which designated members of a steering committee for an economic justice contribution experiment, along with a claim for legal costs. However, the council subsequently filed a new brief stating its unequivocal and complete withdrawal of the initial request. Consequently, the administrative court ruled, based on the provision allowing chamber presidents to acknowledge renunciations, that the withdrawal was noted without objection.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; National Council of Bar Associations Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decree: However, the council subsequently filed a new brief stating its unequivocal and complete withdrawal of the initial request. Consequently, the administrative court ruled, based on the provision allowing chamber presidents to acknowledge renunciations, that the withdrawal was noted without objection.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État retrait de la requête frais administratifs association demande de réexamen administratif délai de péremption légal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article, specifically concerning granting acknowledgement of withdrawal (désistement), is the basis for Article 1 of the order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the request for costs was made under this article, it was not included in the final operative orders (Articles 1 and 2) following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 avril 2025, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, le Conseil national des barreaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Conseil national des barreaux étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Conseil national des barreaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Conseil national des barreaux.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 5 septembre 2025

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain