Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
503852 ECLI:FR:CECHS:2025:503852.20250918 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Index-Based Allowance Back Pay

Numéro de cause 503852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review after an administrative court rejected their claim for back pay related to an index-based allowance from a departmental medico-educational and social institution, but the Council of State subsequently issued an order granting the petitioner's formal and unqualified withdrawal of the appeal, consistent with procedural rules allowing the chamber's president to record such a withdrawal before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Index-Based Allowance Back Pay: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation sociale règles procédurales commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire rappel d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle la somme de 3 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A be acknowledged.
Généré par l'IA
2401090
Withdrawal of Judicial Review Claim Over Indexation Bonus Non-Payment
2500196
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2200605
Withdrawal of Application for Indexation Bonus in Judicial Review
2200775
Notice of Withdrawal of Petition for Judicial Review of Index Bonus Refusal
2301012
Withdrawal of Claim Following Allowance Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A be acknowledged.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis authorizing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle à lui verser la somme de 5 011,23 euros bruts au titre du complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022. Par un jugement n° 2301687 du 26 février 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement médico éducatif et social départemental d'Isle la somme de 3 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré 18 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras