Company Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn an order from a parking infringement court that recorded its withdrawal of an appeal against an enforcement order for an unpaid parking fine and associated surcharge; however, the high administrative court dismissed the subsequent appeal because it was filed directly by the company and not by an attorney mandated before the high administrative court, as required by law when appealing such decisions, rendering the appeal inadmissible and unreviewable on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Company Parking Fine Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: Le pourvoi de la société Garage Manu Sprac Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the prerequisite of admissibility for the appeal, which supports the final order not admitting the appeal.
Cited in the reasoning regarding the procedure where the President of the Chamber can decide not to admit an appeal for lack of representation by counsel, justifying the final order.
Cited in the reasoning to establish the mandatory nature of representation by counsel for the type of appeal filed, leading to its inadmissibility.
Cited in the reasoning to justify the Council of State's power to reject an appeal presented without the required counsel, thus supporting the final order.
This article constitutes the dispositive ruling that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Garage Manu Sprac Auto a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 avril 2022 par la commune de Neuilly-sur-Seine et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 22117965 du 4 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Garage Manu Sprac Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Garage Manu Sprac Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Garage Manu Sprac Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garage Manu Sprac Auto.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras