Company Fine Appeal Dismissed for Improper Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's order that dismissed its request to be discharged from paying a higher administrative fine, arguing the initial tribunal was incompetent. The high administrative court dismissed the appeal because the petition was not filed by a required lawyer specialized in the high administrative court, as stipulated by the administrative justice code, and this mandatory representation requirement had been noted in the notification of the challenged decision, rendering the appeal inadmissible and unadmittable for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 de ce code, article R. 612-1 du même code; Company Fine Appeal Dismissed for Improper Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because the petition was not filed by a required lawyer specialized in the high administrative court, as stipulated by the administrative justice code, and this mandatory representation requirement had been noted in the notification of the challenged decision, rendering the appeal inadmissible and unadmittable for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order, stating that the appeal is not admitted.
The underlying basis for not admitting the appeal is mentioned in the reasoning by reference to this article concerning the President's power to deny admission.
The reasoning cites this article concerning the mandatory representation by an attorney to support the finding of inadmissibility.
The reasoning cites this article concerning the rejection of an appeal not presented by an attorney.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Inter Etanchéité a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée. Par une ordonnance n° 24161056 du 8 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente.
Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Inter Etanchéité demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Inter Etanchéité, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Inter Etanchéité n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inter Etanchéité.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras