Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative judge's order that rejected requests to suspend a prefectural order for immediate departure from the territory with a two-year re-entry ban, and to compel the prefect to grant an appointment for a residence permit application, after the lower court had rejected the interim relief and assignment to residence orders. The court summarily ruled that the appeal must be declared withdrawn because the appellant had indicated the intention to file a supplementary brief, but failed to submit it within the fifteen-day deadline applicable to appeals against decisions by the judge of summary proceedings concerning expulsion measures, as the rejection of the request for legal aid did not interrupt this specific deadline, thus invoking the automatic deemed withdrawal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Supplementary Brief in Expulsion Order Challenge: The court summarily ruled that the appeal must be declared withdrawn because the appellant had indicated the intention to file a supplementary brief, but failed to submit it within the fifteen-day deadline applicable to appeals against decisions by the judge of summary proceedings concerning expulsion measures, as the rejection of the request for legal aid did not interrupt this specific deadline, thus invoking the automatic deemed withdrawal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the procedural act of noting the withdrawal of the appeal.
This article provides the basis for the President of the Chamber to note the withdrawal before the appeal is admitted.
The court considered that the appellant was deemed to have withdrawn due to failure to file the promised complementary brief within the stipulated time frame.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour en France pendant deux ans, et de l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Finistère l'a assigné à résidence et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Finistère de lui accorder un rendez-vous, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et d'instruire sans délai cette demande.
Par une ordonnance n° 2502219 du 8 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 6 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est () de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de production du mémoire complémentaire a pour effet d'interrompre ce délai.
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2025, M. B a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Par une décision du 6 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 17 juin 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation