Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and immediate relief from the administrative court to suspend the prefect's decision rejecting the renewal of their restricted area access authorization at an airport and to compel the prefect to issue a provisional authorization or reexamine the request. The administrative judge rejected the request for interim measures, leading to an appeal to the highest administrative court. The court dismissed the appeal, ruling that because the appellant had stated in their summary appeal their intention to file a supplementary brief, but failed to submit it within the mandatory fifteen-day period applicable to appeals against decisions made by the judge of summary proceedings concerning the administrative justice code's Book V, the appellant was deemed to have withdrawn their appeal, and the court formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief: The administrative judge rejected the request for interim measures, leading to an appeal to the highest administrative court. The court dismissed the appeal, ruling that because the appellant had stated in their summary appeal their intention to file a supplementary brief, but failed to submit it within the mandatory fifteen-day period applicable to appeals against decisions made by the judge of summary proceedings concerning the administrative justice code's Book V, the appellant was deemed to have withdrawn their appeal, and the court formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give notice of the withdrawal of proceedings.
This article establishes the procedure for acknowledging withdrawal before the appeal is admitted.
This article defines the condition under which the applicant is deemed to have withdrawn their appeal (failure to file a supplementary brief).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son habilitation à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, une habilitation et un titre de circulation aéroportuaires, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de cette même notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2505002 du 9 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent est () de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 2025, M. B a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré sans qu'ait été produit le mémoire complémentaire annoncé. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 juin 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation