Appeal Regarding Post-Parking Fines Inadmissible Due to Lack of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a lower court's order that rejected their request to be discharged from paying outstanding post-parking fines and associated penalties issued by a municipality, but the administrative court ultimately refused to admit the appeal for review. The court reasoned that because the appeal was a cassation appeal under the administrative justice code and was not presented by a lawyer registered with the Council of State, as legally required (and as noted in the notification of the decision being appealed), the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Regarding Post-Parking Fines Inadmissible Due to Lack of Counsel Representation: The court reasoned that because the appeal was a cassation appeal under the administrative justice code and was not presented by a lawyer registered with the Council of State, as legally required (and as noted in the notification of the decision being appealed), the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applies the procedural rule to declare the appeal inadmissible.
This article defines the requirement for the admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
This article concerns the decision by the President of the Chamber to refuse admission if the appeal is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the general obligation for legal representation by a lawyer at the Conseil d'Etat for lodging appeals in cassation.
This article authorizes the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject an appeal that has not been presented by an attorney when the obligation to be represented was mentioned in the decision notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 17, 18 et 27 octobre 2022 par la commune de Marseille et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 23138048 du 13 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras