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503694 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal

Numéro de cause 503694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a lower court ruling that had rejected their request to discharge additional income tax assessments and associated penalties for the 2014 and 2015 tax years, following an administrative appeal that was also dismissed. The highest administrative court recorded the dismissal of the appeal because the petitioner subsequently filed a motion stating an unequivocal and unconditional withdrawal of their recourse, consistent with the procedural rules governing such situations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Withdrawal: The highest administrative court recorded the dismissal of the appeal because the petitioner subsequently filed a motion stating an unequivocal and unconditional withdrawal of their recourse, consistent with the procedural rules governing such situations.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales licenciement administratif retrait de l'annulation retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2420006
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal
475889
Taxpayer's Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Case
2100932
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim
2402901
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007136 du 12 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24NT01860 du 18 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».

2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....

Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

La présidente,

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :