Annulment of Nationality Denial Refused Due to Failure to Rectify Inadmissible Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a decree denying the acquisition of French nationality, but the petitioner failed to attach the contested decree to the initial filing as required by administrative procedure rules. Following a formal request for regularization sent by letter, the petitioner did not submit the necessary document within the one-month deadline provided, leading the court to reject the application as inadmissible pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been rectified after being given notice to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Annulment of Nationality Denial Refused Due to Failure to Rectify Inadmissible Filing: Following a formal request for regularization sent by letter, the petitioner did not submit the necessary document within the one-month deadline provided, leading the court to reject the application as inadmissible pursuant to its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been rectified after being given notice to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the application.
This article grants the authority to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
This article establishes the requirement to attach the contested act to the application, the failure of which justified the rejection.
This article outlines the procedure for requesting regularization, which was followed before the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 janvier 2025 portant refus d'acquisition de la nationalité française.
Par une lettre du 29 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Le troisième alinéa de l'article R. 612-1 du même code dispose que : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. La requête de Mme A n'était pas accompagnée du décret portant refus d'acquisition de la nationalité française. Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant le décret qu'elle déclare contester, en dépit de la demande de régularisation dans un délai d'un mois qui lui a été adressée par lettre du 29 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 septembre 2025
Signé : N. Boulouis
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :