Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, having unsuccessfully sought annulment of a supplementary corporate tax assessment and associated penalties first before the administrative tribunal and then on appeal before the administrative court of appeal, filed a final appeal with the highest administrative court, but subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from the proceedings. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby disposing of the case via an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1759 du code général des impôts, article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment: The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby disposing of the case via an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Shana a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2018410 du 18 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA04080 du 19 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Shana, rejeté l'appel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Shana demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Shana déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Shana est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Shana.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Shana.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :