Parking Fine Appeal Dismissal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the parking payment tribunal that rejected requests to be discharged from paying multiple outstanding parking fines and associated surcharges. The administrative court dismissed the appeal on procedural grounds, reasoning that the appeal was inadmissible because it was submitted directly by the litigant and not by a mandatory lawyer registered with the highest administrative court, an obligation that had been properly noted in the notification of the lower court's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 821-3 de ce code; Parking Fine Appeal Dismissal on Procedural Grounds: The administrative court dismissed the appeal on procedural grounds, reasoning that the appeal was inadmissible because it was submitted directly by the litigant and not by a mandatory lawyer registered with the highest administrative court, an obligation that had been properly noted in the notification of the lower court's order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly refuses to admit the appeal.
This article establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
This article is cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for legal representation by a Conseil d'Etat lawyer, which was the basis for non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par trois titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 29 janvier, 24 février et 31 mars 2022 et par la Ville de Paris et de la majoration dont ils sont assortis. Par une ordonnance nos 23032913, 23032923, 23032928 du 24 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras