Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative tribunal's decision which had upheld the departmental council's refusal to grant him a mobility inclusion card with a disabled parking endorsement. The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was not presented by a lawyer registered with the highest administrative court, as required by the relevant procedural code, and the appellant failed to regularize this deficiency following a formal request to do so. Consequently, the court ruled that the appeal could not be admitted for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative; Inadmissibility of Appeal for Lack of Representation: The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was not presented by a lawyer registered with the highest administrative court, as required by the relevant procedural code, and the appellant failed to regularize this deficiency following a formal request to do so. Consequently, the court ruled that the appeal could not be admitted for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
This article establishes the procedure for the admission of an appeal to the Conseil d'Etat, cited implicitly as the context for the decision not to admit the appeal.
This article allows the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by counsel.
This article defines the mandatory requirement for representation by counsel for the appeal to be valid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une carte mobilité inclusion avec la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une ordonnance n° 2500003 du 19 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 2504446 du 10 avril 2025, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 mars 2025 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B.
Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 19 février 2025 de la présidente du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 24 avril 2025, notifié le 28 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 24 avril 2025, notifié le 28 avril suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 21 août 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber