Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the administrative court seeking to overturn an order that rejected their request to be discharged from liability for a parking fine issued by the city; however, the appellant subsequently filed a new memorandum expressly and unconditionally withdrawing their appeal. The court granted the withdrawal, acting under the provision of the Code of Administrative Justice that allows the chamber president to formally acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Rejection: The court granted the withdrawal, acting under the provision of the Code of Administrative Justice that allows the chamber president to formally acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B C a demandé au tribunal du stationnement payant de décharger M. A C de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 16 septembre 2022 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 23019714 du 24 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras