Taxpayers' Appeal Withdrawal Upheld Due to Formal Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of a lower court's decision that upheld additional income tax assessments for the years 2013 to 2015, after their initial claim and subsequent appeal were both rejected. The court granted the request because the taxpayers formally and unequivocally withdrew their appeal to the highest administrative court, which, under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, necessitates an order formally acknowledging the withdrawal prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal Withdrawal Upheld Due to Formal Procedures: The court granted the request because the taxpayers formally and unequivocally withdrew their appeal to the highest administrative court, which, under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, necessitates an order formally acknowledging the withdrawal prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement d’instance) based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Monsieur C... B... et Madame A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2014270/10 du 8 décembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 24PA05065 du 11 février 2025, la présidente de la 7e chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. C... B... et Mme A... D... contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et Mme D... demandent au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... et Mme D... déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ».
2. Le désistement d’instance de M. B... et Mme D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... et Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme A... D....
Copie en sera adressée à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Paris, le 27 octobre 2025
La présidente,
Signé : Emilie Bokdam-Tognetti
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :