Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a lower parking tribunal's order which recorded their withdrawal of a request to be discharged from paying a post-parking fine imposed by a municipality. The reviewing court dismissed the appeal, ruling that under the applicable administrative justice code, an appeal to this high court regarding a lower tribunal's decision is subject to mandatory representation by a specialized counsel unless specifically exempted, and since the appellant did not retain such counsel while the obligation to do so was noted in the decision being appealed, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel: The reviewing court dismissed the appeal, ruling that under the applicable administrative justice code, an appeal to this high court regarding a lower tribunal's decision is subject to mandatory representation by a specialized counsel unless specifically exempted, and since the appellant did not retain such counsel while the obligation to do so was noted in the decision being appealed, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order explicitly stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the principle that appeals are subject to a prior admission procedure.
Cited in the reasoning to explain that the Chamber President can refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of counsel.
Cited in the reasoning to state the obligation for counsel representation before the Conseil d'Etat for cassation appeals.
Cited in the reasoning to explain the power of the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée au titre de la majoration par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 29 juin 2022 par la commune d'Alfortville. Par une ordonnance n° 22147519 du 13 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 14 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras