Company Appeal of Parking Fine Tribunal Decision Dismissed for Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by a parking fine tribunal that dismissed its request to be relieved of a higher penalty notice stemming from a traffic violation, arguing the tribunal was an incompetent jurisdiction. The high administrative court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible because it was not filed by an attorney required for appeals before that court, as mandated by the relevant administrative justice code provisions, and this representation requirement had been noted in the lower decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5, Art. R. 821-3, Art. R. 612-1; Company Appeal of Parking Fine Tribunal Decision Dismissed for Procedural Grounds: The high administrative court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible because it was not filed by an attorney required for appeals before that court, as mandated by the relevant administrative justice code provisions, and this representation requirement had been noted in the lower decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating that the appeal is not admitted (inadmissible).
Cited implicitly in the reasoning leading to the refusal of admission, although the basis for the refusal is explicitly procedural non-compliance.
Cited to establish that representation by a specialized lawyer was mandatory for this type of appeal.
Cited as the procedural basis allowing the Council of State to reject the appeal for failure to use a specialized lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Mercier Distribution Vins a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route commise le 15 avril 2024 à Paris. Par une ordonnance n° 24158226 du 21 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Par un pourvoi, enregistré le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mercier Distribution Vins demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Mercier Distribution Vins, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Mercier Distribution Vins n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mercier Distribution Vins.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras