Appeal Inadmissibility Due to Mandatory Representation Failure in Housing Priority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the administrative tribunal that rejected their request to annul a decision by the departmental mediation commission denying them priority status for emergency housing. The Council of State determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a mandated attorney to the Council of State and the Court of Cassation, an obligation of representation that was noted in the notification of the lower court's decision, and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid and subsequent appeal against that refusal were both denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Mandatory Representation Failure in Housing Priority Dispute: The Council of State determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a mandated attorney to the Council of State and the Court of Cassation, an obligation of representation that was noted in the notification of the lower court's decision, and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid and subsequent appeal against that refusal were both denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule under which the appeal was refused admission.
Cited in relation to the president's power to decide non-admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited to justify the Council of State's power to reject the appeal without prior regularization when mandatory representation is absent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par un jugement n° 2310859 du 19 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 22 avril 2024, notifiée le 29 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B A.
Par une ordonnance du 5 mai 2025, notifiée le 25 juin 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme B A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Mme B A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras