Failure to Use Mandated Counsel in Council of State Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel the administrative authority to enforce a decision from a Paris mediation commission recognizing their priority status for emergency housing, after the administrative tribunal rejected this demand in a summary order. The highest administrative court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant and not through a mandatory lawyer specialized in representation before the Council of State, as required for this type of review and as indicated in the notification of the original order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Failure to Use Mandated Counsel in Council of State Appeal: The highest administrative court dismissed the appeal, reasoning that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant and not through a mandatory lawyer specialized in representation before the Council of State, as required for this type of review and as indicated in the notification of the original order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order formally rejecting the appeal.
This article is cited in the reasoning to explain the ground for non-admission, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
This article is cited in the reasoning to explain the mandatory representation requirement, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
This article is cited in the reasoning to explain the non-admission procedure, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
This article is cited in the reasoning regarding the admission procedure, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, d'exécuter la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2420802 du 24 mars 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras