Appeal Withdrawal in Parking Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the parking court magistrate that dismissed their request to be discharged from paying a parking violation fine issued by the city; however, the appellant subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the appeal before the Council of State. Given the clear and simple nature of the withdrawal, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning admissions of appeals, granted the act of withdrawal by way of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal in Parking Violation Case: Given the clear and simple nature of the withdrawal, the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning admissions of appeals, granted the act of withdrawal by way of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the order recording the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 24 février 2022 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22059079 du 13 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras