Appeal Dismissed for Failure to Use Mandatory Counsel in Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to overturn a lower court's order which had acknowledged its withdrawal from a challenge against an enforcement notice concerning an unpaid parking fine and associated penalty. The reviewing court dismissed the appeal because the appeal was not filed through a mandatory counsel before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 de ce code, article R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Use Mandatory Counsel in Administrative Review: The reviewing court dismissed the appeal because the appeal was not filed through a mandatory counsel before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible, which is the main ground of the decision.
Cited in the reasoning context leading to the final order concerning the procedure for non-admission when representation is lacking.
Cited in the reasoning context explaining the mandatory representation requirement for the appeal.
Cited in the reasoning context explaining the power of the Council of State to reject an appeal not presented by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Tenedor Chalons a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 22 septembre 2022 par la commune de Laval et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 23045391 du 25 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tenedor Chalons demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Tenedor Chalons, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Tenedor Chalons n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tenedor Chalons.
Fait à Paris, le 10 juin 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras