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503205 ECLI:FR:CECHS:2025:503205.20250711 Généré par l'IA

ONIAM Appeal Withdrawal Accepted by Council of State

Numéro de cause 503205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following an administrative tribunal judgment and a subsequent administrative court of appeal decision that partially upheld and increased the indemnity awarded to an individual for damages sustained due to medical care, ordering the national indemnity office for medical accidents (ONIAM) to pay a lump sum and periodic annuities, the ONIAM lodged an appeal seeking annulment of the appellate court's ruling. However, the Council of State issued an order noting and accepting the ONIAM's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; ONIAM Appeal Withdrawal Accepted by Council of State: However, the Council of State issued an order noting and accepting the ONIAM's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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délivrance des soins médicaux retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance responsabilité de l'État et de ses agents commandement de payer annuité

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision governs the decision to formally acknowledge a withdrawal of appeal before admission.
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21PA03746
ONIAM v. AP-HP: Withdrawal of Appeal Regarding Medical Accident Compensation
21PA04305
ONIAM v. AP-HP (Withdrawal of Appeal)
21PA03744
ONIAM v. Public Hospital Assistance Entity (Hepatitis C Compensation Withdrawal)
21PA04243
ONIAM Withdrawal of Appeal in AP-HP Compensation Case
21LY03875
Patient v. ONIAM: Appeal of Medical Accident Compensation for Lost Employment Opportunity and Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision governs the decision to formally acknowledge a withdrawal of appeal before admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B D, M. F D, Mme E D, M. A D et Mme C D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avois subis du fait de la prise en charge de M. B D au sein de cet établissement. La mutualité sociale agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 2000303 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M. B D une somme de 792 101,51 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle de 9 381,04 euros à compter du 13 octobre 2022 et rejeté le surplus des conclusions des consorts D ainsi que les demandes indemnitaires de la MSA Beauce Cœur de Loire.

Par un arrêt n° 22VE02728 du 4 février 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté l'appel formé par l'ONIAM contre ce jugement et, d'autre part, sur appel des consorts D, porté à 905 754,59 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à M. B D, condamné l'ONIAM à verser à M. B D une indemnité, calculée comme indiqué au point 21 de l'arrêt, en réparation du préjudice professionnel pour la période allant du 1er septembre 2023 au 4 février 2025, ainsi qu'une rente trimestrielle de 5 391 euros en réparation du préjudice professionnel futur, et condamné l'ONIAM à verser à M. B D une rente trimestrielle de 10 886 euros au titre de l'assistance par tierce personne.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 juin 2025, l'ONIAM déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de l'ONIAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ONIAM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Copie en sera adressée à M. B D, premier défendeur dénommé.

Fait à Paris, le 11 juillet 2025

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras