Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, having previously sought judicial review and the annulment of additional corporate tax, VAT assessments, and related penalties from 2012 to 2015, which requests were denied by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, filed an appeal to the highest administrative court, but subsequently submitted a simple, unqualified withdrawal of that appeal; consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings as there was no impediment to accepting the taxpayer's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Sogeri be acknowledged.
This article is cited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Sogeri a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette cour se soit prononcée et, d'autre part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations, amendes et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2007720 du 12 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22VE01291 du 30 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Sogeri contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogeri demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société Sogeri déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Sogeri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sogeri.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogeri.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 6 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :