Property Tax Assessment Appeal Barred by Failure to Retain Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, first by appealing property tax assessments for several years to the administrative tribunal, which ultimately rejected the request. Subsequently, the individual filed a direct appeal ("pourvoi") to the highest administrative court against the tribunal's judgment. The court determined that under the administrative justice code, appeals in cassation must generally be introduced by an attorney specializing in proceedings before the highest administrative courts, and since the appellant failed to retain such counsel despite this obligation being noted upon service of the lower court's decision, the appeal was inadmissible and therefore refused admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du ce même code, Article R. 821-3 de ce même code; Property Tax Assessment Appeal Barred by Failure to Retain Specialized Counsel: Subsequently, the individual filed a direct appeal ("pourvoi") to the highest administrative court against the tribunal's judgment. The court determined that under the administrative justice code, appeals in cassation must generally be introduced by an attorney specializing in proceedings before the highest administrative courts, and since the appellant failed to retain such counsel despite this obligation being noted upon service of the lower court's decision, the appeal was inadmissible and therefore refused admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order not to admit the appeal.
This provision is cited as the legal basis requiring the preliminary admission procedure for the appeal.
This provision outlines the procedure by which the appeal is refused admission by order.
This provision establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for this type of appeal.
This provision justifies the rejection of the appeal without prior regularization due to the lack of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 469005 du 3 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de M. A B, présentée par Mme C B, tendant à l'annulation des avis de taxes foncières pour 2021, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du Conseil d'Etat.
M. B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023 à raison d'un bien immobilier situé 32, avenue du Sud à Hauteville-sur-Mer. Par un jugement n° 2300051 du 26 décembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 25NT00804 du 28 mars 2025, enregistrée le 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 17 mars 2025 au greffe de cette cour, formé par M. B contre ce jugement.
Par ce pourvoi, enregistré le 1er avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :