Administrative Appeal Time-Barred for Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a 2017 decree modifying the specific status of various bodies within the penitentiary administration, filing the administrative appeal with the Council of State on March 27, 2025, well after the decree's publication on May 11, 2017. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory time limit prescribed by the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Administrative Appeal Time-Barred for Timeliness: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory time limit prescribed by the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core ruling dismissing the claim, implicitly based on the reasons of inadmissibility.
Cited as the procedural basis enabling the chamber president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the appeal was time-barred (tardy filing), leading to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 mars 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. Le décret du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 11 mai 2017. La requête de M. C n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mars 2025, soit après l'expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 15 juillet 2025
Signé : Mme Isabelle de Silva
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain