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502909 ECLI:FR:CECHS:2025:502909.20250715 Généré par l'IA

Requester v. Council of State on Penitentiary Personnel Classification Decree

Numéro de cause 502909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a 2022 decree modifying the hierarchical classification of personnel in the decentralized penitentiary administration, but the Council of State dismissed the request via an order because it was filed nearly three years after the decree's official publication on February 27, 2022, thereby missing the two-month statutory deadline for filing an appeal as prescribed by the Code of Administrative Justice, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Requester v. Council of State on Penitentiary Personnel Classification Decree: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai état requérant arrêté du Conseil d'État administration pénitentiaire profession administrative réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on the president's power to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 421-1 du code de justice administrative
A n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mars 2025, soit après l'expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article R. 421-1 du même code
The rejection is based on the appeal being filed outside the two-month time limit for appeal.
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2301283
Petitioner v. Administrative Tribunal on Penitentiary Transfer Annulment
2503151
Prisoner Employment Classification Appeal Dismissed as Inadmissible
2303548
Appeal Against Penitentiary Isolation Extension Timeliness
2500307
Inadmissibility of Late Residency Annulment Appeal Filed by Incarcerated Individual
2400443
Prisoner Visitation Permit Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on the president's power to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 421-1 du même code

The rejection is based on the appeal being filed outside the two-month time limit for appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-255 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Le décret du 25 février 2022 modifiant le décret du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 27 février 2022. La requête de M. A n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 mars 2025, soit après l'expiration du délai ainsi imparti par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle a été présentée tardivement et se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain